Uploaded March 2026 | Updated September 2026, 1 week ago
Tous les possesseurs de couteaux le savent, ou devraient le savoir, de par la loi le port et/ou le transport d'un couteau, n'est pas autorisé sans motif légitime.
Un couteau est classé dans en catégorie D-a (Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique)
Article 132-75, Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 :
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
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EXTRAITS DE : Question écrite n° 1081 : Réglementation applicable au port d'un couteau de poche :(17e Législature - Publication de la question au Journal Officiel du 22 octobre 2024, page 5562 - Publication de la réponse au Journal Officiel du 3 juin 2025, page 4457)
Question de : M. Pierre Cordier
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable au port de couteau de poche.... 500 euros en cas de port ou transport « sans motif légitime » d'une arme de catégorie D .... le paiement de cette amende forfaitaire de cinquième classe entraîne automatiquement l'inscription au casier judiciaire .... l'amende .... entraîne aussi une inscription au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada), sans aucun recours possible.... il ne faut pas .... criminaliser tous les citoyens qui portent un couteau de poche. Il lui demande .... quelles sont les mesures qu'il envisage pour permettre aux citoyens d'avoir sur eux un couteau de poche pour un usage quotidien (petits travaux, loisirs, repas...).
Réponse publiée le 3 juin 2025 :
... le port d'armes de catégorie D, poignards et couteaux-poignards, sans motif légitime, doit être .... réprimé. L'article L. 317-8 .... prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour le port d'une arme de catégorie de D sans motif légitime. Le fait de se rendre à une action de chasse ou de reconstitution historique est un motif légitime. Mais tous les autres types de couteaux, également ceux appelés « de poche ».... peuvent être considérés comme .... un danger pour la sécurité publique .... l'article R. 311-2 .... précise que « tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique » relèvent de cette catégorie de classement.... le port ou transport de ces objets est .... susceptible de constituer une infraction si les conditions du contrôle ne permettent pas de justifier d'un motif légitime.... Cette appréciation... est opérée .... par les forces de sécurité .... sous le contrôle de l'autorité judiciaire .... la mise en œuvre de cette procédure exige la reconnaissance des faits par son auteur. Le versement de l'amende forfaitaire .... vaut ainsi reconnaissance de culpabilité .... En application de l'article L312-3 .... l'inscription .... au bulletin n° 2 du casier judiciaire entraine .... celle .... au fichier national des interdits d'acquisition et détention d'armes (FINIADA). Celui-ci peut toutefois, dans les conditions prévues à l'article 775-1 .... saisir le procureur de la République d'une requête en effacement .... afin de faire lever .... son inscription au FINIADA. Cette expérimentation est actuellement mise en œuvre .... Rennes, Lille, Nantes, Bobigny, Pontoise, Bordeaux, Lyon, Saint-Etienne, Marseille, Nice, Montpellier, Paris et Toulouse. Elle instaure la possibilité d'éteindre l'action publique en cas de remise volontaire .... à l'agent verbalisateur, et le versement d'une amende forfaitaire .... de 500 euros, pouvant être minoré à 400 euros .... Le recours à la procédure de l'AFD doit.... être adapté aux spécificités locales .... des instructions ont été données aux forces de sécurité .... dans le cadre de l'expérimentation de l'AFD en matière de port ou transport d'arme de catégorie D, insistant sur le nécessaire discernement dans son application ..... et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il reviendra aux forces de sécurité .... d'apprécier, lors du contrôle, le danger que représente une arme blanche et si l'arme relève de la catégorie D s'agissant des conditions de port et transport.....
Vidéo : El Shov
Tous les possesseurs de couteaux le savent, ou devraient le savoir, de par la loi le port et/ou le transport d'un couteau, n'est pas autorisé sans motif légitime.
Un couteau est classé dans en catégorie D-a (Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique)
Article 132-75, Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 :
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
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EXTRAITS DE : Question écrite n° 1081 : Réglementation applicable au port d'un couteau de poche :(17e Législature - Publication de la question au Journal Officiel du 22 octobre 2024, page 5562 - Publication de la réponse au Journal Officiel du 3 juin 2025, page 4457)
Question de : M. Pierre Cordier
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable au port de couteau de poche.... 500 euros en cas de port ou transport « sans motif légitime » d'une arme de catégorie D .... le paiement de cette amende forfaitaire de cinquième classe entraîne automatiquement l'inscription au casier judiciaire .... l'amende .... entraîne aussi une inscription au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada), sans aucun recours possible.... il ne faut pas .... criminaliser tous les citoyens qui portent un couteau de poche. Il lui demande .... quelles sont les mesures qu'il envisage pour permettre aux citoyens d'avoir sur eux un couteau de poche pour un usage quotidien (petits travaux, loisirs, repas...).
Réponse publiée le 3 juin 2025 :
... le port d'armes de catégorie D, poignards et couteaux-poignards, sans motif légitime, doit être .... réprimé. L'article L. 317-8 .... prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour le port d'une arme de catégorie de D sans motif légitime. Le fait de se rendre à une action de chasse ou de reconstitution historique est un motif légitime. Mais tous les autres types de couteaux, également ceux appelés « de poche ».... peuvent être considérés comme .... un danger pour la sécurité publique .... l'article R. 311-2 .... précise que « tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique » relèvent de cette catégorie de classement.... le port ou transport de ces objets est .... susceptible de constituer une infraction si les conditions du contrôle ne permettent pas de justifier d'un motif légitime.... Cette appréciation... est opérée .... par les forces de sécurité .... sous le contrôle de l'autorité judiciaire .... la mise en œuvre de cette procédure exige la reconnaissance des faits par son auteur. Le versement de l'amende forfaitaire .... vaut ainsi reconnaissance de culpabilité .... En application de l'article L312-3 .... l'inscription .... au bulletin n° 2 du casier judiciaire entraine .... celle .... au fichier national des interdits d'acquisition et détention d'armes (FINIADA). Celui-ci peut toutefois, dans les conditions prévues à l'article 775-1 .... saisir le procureur de la République d'une requête en effacement .... afin de faire lever .... son inscription au FINIADA. Cette expérimentation est actuellement mise en œuvre .... Rennes, Lille, Nantes, Bobigny, Pontoise, Bordeaux, Lyon, Saint-Etienne, Marseille, Nice, Montpellier, Paris et Toulouse. Elle instaure la possibilité d'éteindre l'action publique en cas de remise volontaire .... à l'agent verbalisateur, et le versement d'une amende forfaitaire .... de 500 euros, pouvant être minoré à 400 euros .... Le recours à la procédure de l'AFD doit.... être adapté aux spécificités locales .... des instructions ont été données aux forces de sécurité .... dans le cadre de l'expérimentation de l'AFD en matière de port ou transport d'arme de catégorie D, insistant sur le nécessaire discernement dans son application ..... et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il reviendra aux forces de sécurité .... d'apprécier, lors du contrôle, le danger que représente une arme blanche et si l'arme relève de la catégorie D s'agissant des conditions de port et transport.....
Vidéo : El Shov
