Juan Branco | IMPORTANT: Comment faire sauter les contraventions du convoi des liberts @JuanBrancoFR | Uploaded 2 years ago | Updated 8 hours ago
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A tous ceux qui ont t verbaliss ce week-end pour participation une manifestation interdite alors qu'ils n'taient pas dans une vhicule: Cette contravention est sans fondement juridique et doit tre conteste.
L'ordonnance du Conseil d'Etat "ODOBERT" du 12 fvrier 2022 indique au sujet de l'arrt d'interdiction des convois de la libert:
11. "L'ARRT (...) N'INTERDIT QUE LA MANIFESTATION SOUS FORME DE CONVOI DE VEHICULES" SE REVENDIQUANT EXPRESSEMENT DU "CONVOI DE LA LIBERT""
Le Conseil d'Etat a donc, de faon trs claire, limit l'interdiction aux "convois de vhicules se revendiquant expressment du convoi de la libert"Cela exclue tous les manifestants pied, mais aussi tous les vhicules individuels qui n'avaient pas de signes distinctifs.
Ds rception de la contravention de 135e, il vous faudra immdiatement faire une requte (les modalits sont expliques dans le courrier) citant prcisment l'ordonnance du Conseil d'Etat, en renvoyant son paragraphe 11.
Cela veut aussi dire que tous ceux qui souhaitent manifester en dehors des convois, peuvent le faire en toute lgalit malgr l'interdiction.
Courage et fiert.
La dcision: https://t.co/IkWHT3Hjga
Juan Branco
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A tous ceux qui ont t verbaliss ce week-end pour participation une manifestation interdite alors qu'ils n'taient pas dans une vhicule: Cette contravention est sans fondement juridique et doit tre conteste.
L'ordonnance du Conseil d'Etat "ODOBERT" du 12 fvrier 2022 indique au sujet de l'arrt d'interdiction des convois de la libert:
11. "L'ARRT (...) N'INTERDIT QUE LA MANIFESTATION SOUS FORME DE CONVOI DE VEHICULES" SE REVENDIQUANT EXPRESSEMENT DU "CONVOI DE LA LIBERT""
Le Conseil d'Etat a donc, de faon trs claire, limit l'interdiction aux "convois de vhicules se revendiquant expressment du convoi de la libert"Cela exclue tous les manifestants pied, mais aussi tous les vhicules individuels qui n'avaient pas de signes distinctifs.
Ds rception de la contravention de 135e, il vous faudra immdiatement faire une requte (les modalits sont expliques dans le courrier) citant prcisment l'ordonnance du Conseil d'Etat, en renvoyant son paragraphe 11.
Cela veut aussi dire que tous ceux qui souhaitent manifester en dehors des convois, peuvent le faire en toute lgalit malgr l'interdiction.
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